Le droit français · Code pénal
Article R133-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.