Le droit français · Code pénal
Article R321-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.