Le droit français · Code pénal
Article R610-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.