Le droit français · Code pénal
Article R625-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.