Le droit français · Code pénal
Article R635-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.