Le droit français · Code pénal
Article R644-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le droit français · Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.