Article D112-28

Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort. Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.

LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT

LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS

COURS D'ASSISES

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Finistère (Quimper)

Maison d'arrêt de Brest

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Gers (Auch)

Maison d'arrêt d'Agen

Lot (Cahors)

Maison d'arrêt de Montauban

Orne (Alençon)

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen

Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes

Haut-Rhin (Colmar)

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Haute-Savoie (Annecy)

Maison d'arrêt de Bonneville

Seine-et-Marne (Melun)

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT

LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Maison d'arrêt d'Agen

Cahors

Maison d'arrêt de Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Amiens

Saint-Quentin

Centre pénitentiaire de Laon

Senlis

Centre pénitentiaire de Liancourt

Soissons

Centre pénitentiaire de Laon

Angers

Saumur

Maison d'arrêt d'Angers

Bordeaux

Bergerac

Maison d'arrêt de Périgueux

Libourne

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes

Argentan

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen

Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen

Chambéry

Annecy

Maison d'arrêt de Bonneville

Thonon-les-Bains

Maison d'arrêt de Bonneville

Colmar

Saverne

Maison d'arrêt de Strasbourg

Colmar

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Dijon

Mâcon

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Centre pénitentiaire de Longuenesse

Cambrai

Maison d'arrêt de Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Maison d'arrêt de Tulle

Lyon

Roanne

Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu

Montpellier

Narbonne

Maison d'arrêt de Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu

Verdun

Maison d'arrêt de Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Maison d'arrêt de Nîmes

Carpentras

Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers

Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

Melun

Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers

Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

Sens

Maison d'arrêt d'Auxerre

Pau

Dax

Maison d'arrêt de Bayonne

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Maison d'arrêt de Brest

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou

Riom

Cusset

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Centre pénitentiaire de Riom

Rouen

Dieppe

Maison d'arrêt de Rouen

Centre pénitentiaire du Havre

Toulouse

Castres

Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran