Article D112-41
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.