Le droit français · Code pénitentiaire
Article D113-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.