Le droit français · Code pénitentiaire
Article D113-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.