Le droit français · Code pénitentiaire
Article D114-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.