Article D114-12
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.