Le droit français · Code pénitentiaire
Article D114-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.