Le droit français · Code pénitentiaire
Article D114-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.