Le droit français · Code pénitentiaire
Article D115-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique, le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.