Le droit français · Code pénitentiaire
Article D211-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.