Article D211-23

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.