Le droit français · Code pénitentiaire
Article D211-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.