Article D215-15
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.