Le droit français · Code pénitentiaire
Article D216-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.