Le droit français · Code pénitentiaire
Article D352-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.