Le droit français · Code pénitentiaire
Article D412-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.