Le droit français · Code pénitentiaire
Article D421-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.