Le droit français · Code pénitentiaire
Article D622-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.