Article D753-9

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 211-2 à D. 212-4

D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 212-6 à D. 214-17

D. 214-20 à D. 214-23-1

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 214-25 à D. 234-11