Le droit français · Code pénitentiaire
Article D762-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.