Article D767-7

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 611-1 à D. 622-5

D. 622-9

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

D. 622-10 à D. 632-1

D. 632-2 à D. 632-2-1

Décret n° 2025-154 du 19 février 2025

D. 632-3 à D. 633-2