Article D776-3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 511-1 à D. 522-2

D. 522-3

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 522-4 à D. 544-6