Article L212-6
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.