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En vigueurLisibilité : Difficile (42)

Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.

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Informations

Entrée en vigueur1 mai 2022
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères61

Historique (1)

1 mai 2022 → en vigueur
En vigueur

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