Le droit français · Code pénitentiaire
Article L214-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.