Le droit français · Code pénitentiaire
Article L226-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.