Le droit français · Code pénitentiaire
Article L313-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.