Le droit français · Code pénitentiaire
Article L362-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.