Le droit français · Code pénitentiaire
Article L411-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.