Le droit français · Code pénitentiaire
Article L412-23
PARTIE LÉGISLATIVE
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.