Le droit français · Code pénitentiaire
Article L7
PARTIE LÉGISLATIVE
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.