Le droit français · Code pénitentiaire
Article L741-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.