Le droit français · Code pénitentiaire
Article L741-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.