Le droit français · Code pénitentiaire
Article L772-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.