Le droit français · Code pénitentiaire
Article L772-6
PARTIE LÉGISLATIVE
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.