Article R112-50

Le conseil d'administration délibère sur :1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;4° Le budget et ses modifications ;5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;10° L'acceptation des dons et legs ;11° Le règlement intérieur de l'école.Il fixe son règlement intérieur.