Article R112-62

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;8° Les produits financiers ;9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.