Le droit français · Code pénitentiaire
Article R112-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.