Le droit français · Code pénitentiaire
Article R120-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1.