Le droit français · Code pénitentiaire
Article R122-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.