Le droit français · Code pénitentiaire
Article R122-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.