Le droit français · Code pénitentiaire
Article R212-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.