Le droit français · Code pénitentiaire
Article R213-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade.Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade.Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.