Le droit français · Code pénitentiaire
Article R213-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.